L’Association suisse des transports routiers ASTAG salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil des États concernant la RPLP. Avec cette décision sur le perfectionnement de la RPLP, de nouveaux progrès dans la décarbonation du transport routier deviennent possibles et la sécurité de planification et d’investissement du secteur du transport routier est améliorée.
Décarbonisation : le Conseil des Etats crée les conditions nécessaires pour que le passage à des camions électriques et à faibles émissions puisse se poursuivre même après l'assujettissement futur des Véhicules électriques à la RPLP.
Incitations : l'exonération totale de la RPLP pour les E-camions est maintenue jusqu'en 2031 ; ensuite, des rabais dégressifs fixés par la loi jusqu'en 2035 garantissent des incitations à l'investissement toujours efficaces.
Sécurité de la planification : la fixation précoce des Conditions générales de la RPLP jusqu'en 2035 améliore la sécurité des investissements pour les entreprises de transport et facilite les décisions à long terme concernant les flottes.
Déclassements : Les futurs changements de catégories de véhicules devront être annoncés sept ans à l'avance, ce qui donnera à la branche des bases plus fiables pour l'acquisition et l'amortissement.
Le secteur suisse du transport routier joue un rôle de pionnier dans la décarbonation : dans aucun autre pays européen, la part des véhicules électriques parmi les nouveaux poids lourds immatriculés n’est aussi élevée qu’en Suisse. L’une des bases de ce succès est l’exonération totale de la RPLP pour les camions électriques. Sans cet allègement fiscal, les investissements coûteux dans des camions électriques et dans les infrastructures de recharge ne seraient tout simplement pas intéressants d’un point de vue économique pour les entreprises de transport.
La décision du Conseil des États crée les conditions-cadres permettant de poursuivre la décarbonation même avec l’assujettissement des véhicules électriques à la RPLP. Concrètement, il est judicieux de maintenir l’exonération totale de la RPLP jusqu’en 2031. Il est également particulièrement réjouissant que le Conseil des États ait décidé, pour la période 2031 à 2035, des taux minimaux de réduction dégressifs sur la RPLP de 70 % la première année (diminuant jusqu’à 10 % en 2035). « La décarbonation reste une entreprise extrêmement coûteuse et complexe », déclare le conseiller aux États et président central de l’ASTAG Thierry Burkart. « Il est donc juste que la RPLP prévoie également après 2031 des incitations efficaces et garanties par la loi. » La fixation de ces rabais constitue aussi, du point de vue de la sécurité de planification, un signal important pour la branche. Les délais d’amortissement dans le transport routier sont longs et la RPLP représente un facteur de coûts important. Le fait que les paramètres de tarification pour les camions électriques soient désormais connus jusqu’en 2035 devrait soutenir davantage la décarbonation.
Sécurité de planification : condition essentielle pour les investissements
Du point de vue de la sécurité de planification, il faut également saluer la décision selon laquelle les reclassements devront désormais être annoncés avec un préavis obligatoire de sept ans. Le secteur du transport routier dépend impérativement de bases de planification stables et fiables pour moderniser ses flottes de véhicules. Les coûts, les tarifs de fret et les délais d’amortissement dépendent notamment du niveau de la RPLP. Lors d’un reclassement, la RPLP pour une catégorie de véhicules augmente d’environ 15 % du jour au lendemain. « Les camions sont parfois utilisés pendant 10 ans ou plus », déclare Thierry Burkart. « Connaître suffisamment tôt les paramètres de la redevance est donc crucial pour le secteur, notamment en vue de l’achat de véhicules propres et sûrs. »
Le dossier devrait être traité lors de la session d’automne 2026 dans le cadre de l’élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États. L’ASTAG appelle le Conseil national à reprendre les lignes directrices fixées par le Conseil des États.
Pour de plus amples informations
Thierry Burkart, président central
079 828 55 81
Reto Jaussi, directeur
079 416 39 65
