Pour les projets importants au niveau de la Constitution, des lois et des ordonnances, la Confédération organise une consultation. Les cantons, les partis, les associations et d'autres milieux intéressés ont ainsi la possibilité de s'exprimer sur les objets concernés en prenant position. L'objectif est de permettre la formation d'une opinion aussi large que possible, d'enregistrer les inputs et les réactions et de pouvoir évaluer les chances de succès du projet dans la suite du processus législatif.
L'ASTAG participe à toutes les consultations au niveau fédéral qui concernent l'industrie du transport routier (camions, autocars, taxis). Les Sections sont compétentes pour les consultations cantonales.
Au sein du secrétariat de l'ASTAG, le Domaine d'activité Politique est responsable de l'élaboration des prises de position. Les lignes directrices de l'Association (approuvées par le Comité central) en constituent la base. En outre, toutes les Sections, Groupes professionnels et Membres sont invités à faire part de leurs éventuels commentaires, opinions, réactions, etc. Les personnes de contact sont indiquées pour chaque consultation. Vous pouvez également les contacter via astag@astag.ch.
Les consultations sont ouvertes par une décision du Conseiller fédéral et sont menées par les départements ou les offices compétents. Une liste actualisée de toutes les consultations fédérales en cours est disponible sur le site Internet de la Confédération (admin.ch).
Ces dernières années, l'ASTAG a notamment déposé les prises de position suivantes :
Révision partielle de cinq ordonnances du droit de la circulation routière pour la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod ainsi que 16.3068 Derder en matière de transports de personnes à titre professionnel.
Prise de position de l'ASTAG
Documents à l'OFROU
Documents FedLex
Taxe sur le kilométrage des véhicules électriques / taxe sur le courant de charge des véhicules électriques
Documents de la Confédération
Prise de position ASTAG
Les exigences pour les véhicules utilitaires électriques d'un poids total jusqu'à 4,25t doivent être assouplies et alignées sur celles des véhicules de 3,5t. Elles concernent l'exemption de l'OTR, les limites de vitesse maximales, ainsi que l'obligation d'avoir un extincteur. L'ASTAG déposera une prise de position.
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Directive relative à l'encouragement financier du transport par wagons complets isolés (EWLV)
Prise de position de l'ASTAG
Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Ordonnance sur la protection du climat
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Renforcement de la formation professionnelle supérieure
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Consultation sur la directive CFST n° 6508 Directive MSST
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Révisions partielles de l'OSR et de l'OAC
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Développement ultérieur de la RPLP
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Ordonnance sur la signalisation et le contrôle de la circulation routière (initiative cantonale "Des routes plus sûres, maintenant !")
Documents de la Confédération
Prise de position ASTAG (lettre d'accompagnement)
Prise de position ASTAG (questionnaire)
Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA)
Documents de la Confédération
(renonciation à la prise de position)
Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1)
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG (lettre d'accompagnement)
Prise de position de l'ASTAG (questionnaire)
Adaptation au renchérissement RPLP
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Ordonnance sur la coordination des transports pour faire face aux situations exceptionnelles (OCTRA)
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) : Durabilité du financement des CFF
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Développement ultérieur des Conditions générales pour le transport de marchandises en Suisse
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG (lettre d'accompagnement)
Prise de position de l'ASTAG (questionnaire)
Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Deuxième paquet de mesures de soutien aux transports publics dans le cadre de la crise Covid-19
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de la loi sur le transfert du trafic marchandises et Arrêté fédéral concernant un plafond de dépenses pour la promotion du transport combiné accompagné à travers les Alpes
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Révision de la Loi sur le CO2
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
