Lignes directrices politiques

Concurrence

L’ASTAG est une association économique libérale dont les règles d’or sont la concurrence et la libre économie de marché, à savoir une marge de manœuvre aussi large que possible pour l’action entrepreneuriale dans tous les domaines d’activité des membres.

L’Etat doit créer des conditions-cadres optimales permettant une concurrence aussi large que possible tout en restant équitable. Des règles stables et transparentes s’appliquant exactement de la même manière à tous les acteurs sont d’une importance capitale. Elles doivent protéger la concurrence, préserver ses acteurs de l’ingérence de l’Etat et garantir la sécurité juridique. Dans la mesure du possible, les obstacles au commerce doivent être supprimés, les monopoles protégés par l’Etat doivent être abolis et les subventions doivent être réduites au minimum. 

Les directives de l’Etat qui s’opposent à la libre concurrence et limitent la capacité d’action de l’industrie des transports constituent une atteinte disproportionnée à la liberté économique. Elles faussent les prix et les marchés, elles entraînent de l’inefficacité et des pertes de richesses, et les dommages qu’elles causent sont plus importants que les avantages qu’elles créent. C’est pourquoi l’ASTAG s’oppose fondamentalement aux interdictions et aux mesures de contrainte étatiques.

Sécurité d'investissement et de planification

La concurrence et l’économie de marché ne peuvent déployer pleinement leurs effets que si les entreprises peuvent investir et planifier dans un environnement stable et fiable. Pour cela, il est essentiel de disposer de façon précoce de conditions-cadres stables et claires.  

Des modifications fréquentes de la législation et des prescriptions contradictoires sapent la confiance des acteurs de l’économie en les incitant à la prudence en matière d’investissements.  Or, particulièrement dans la branche des transports où les entreprises investissent à long terme dans des véhicules et des infrastructures, la sécurité de planification et la prévisibilité sont d’une importance capitale.

C’est pourquoi l’ASTAG accorde la plus grande importance à des délais de mise en œuvre appropriés. Lors de l’introduction de nouvelles dispositions ou de l’adaptation de règles existantes, il convient de veiller à ce que les dates soient communiquées le plus tôt possible et que la valeur des investissements déjà réalisés soit préservée.

Innovation

L’ASTAG mise sur la responsabilité entrepreneuriale et personnelle et donc sur l’innovation. La libre concurrence incite toujours à fournir la meilleure prestation, que ce soit au niveau de la qualité, de la fixation des prix ou de l’adaptation des produits. Celui qui innove a plus de chances sur le marché. L’innovation est donc un facteur de développement qui est source de progrès, de croissance et d’emplois, et qui minimise les effets négatifs de l’activité économique – par exemple dans le domaine de l’environnement et du climat.

Pour que la branche des transports routiers puisse remplir au mieux ses tâches en faveur de l’économie, de l’artisanat et de la population, l’esprit d’entreprise, l’innovation et la volonté de performance doivent pouvoir s’épanouir le plus librement possible, sans que des contraintes étatiques remettent en question la responsabilité et l’initiative personnelle des entreprises.

Sécurité & compatibilité

Pour l’ASTAG, la sécurité routière, la sécurité sur le lieu de travail ainsi que la sécurité des investissements et la sécurité juridique sont des conditions essentielles pour toutes les activités de la branche des transports. Les collaborateurs de la branche ont droit à des conditions de travail et à des conditions-cadres équitables qui garantissent à long terme leur intégrité personnelle et la Charte de la sécurité de la Suva a été signée à cet effet.  

Les personnes susceptibles d’être affectées par les éventuels effets du transport routier doivent être protégées le mieux possible, tout comme l’environnement et le climat. Les émissions, les accidents et le bruit doivent être réduits au minimum afin d’assurer la compatibilité économique, sociale et écologique des transports. Le progrès, les connaissances et l’innovation sont donc les moyens à privilégier.

La prospérité grâce aux transports

Pour l’ASTAG, il existe un lien étroit entre les transports, la croissance économique et la prospérité. En raison de la division du travail, de l’interdépendance et de la concurrence croissantes au niveau mondial, la Suisse n’a des perspectives d’avenir que si elle peut échanger directement, rapidement et sûrement des services et des marchandises avec ses partenaires commerciaux (trafic d’importation et d’exportation). A l’intérieur du pays (trafic intérieur), l’approvisionnement et l’élimination des déchets doivent être fiables et flexibles et adaptés aux besoins. Par ailleurs, on a besoin d’une mobilité professionnelle et de loisirs qui fonctionne et les transports assurent la prospérité.

Liberté de choix du moyen de transport

L’ASTAG adhère au principe du libre choix du moyen de transport. Chaque possibilité de déplacement et de transport disponible doit pouvoir être utilisée selon sa propre appréciation personnelle, sans directives de l’Etat. Le libre choix du moyen de transport est explicitement ancré dans l’article 32 de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE et, en tant que dérivé de la liberté de concurrence, dans l’article 94 de la Constitution fédérale. Le trafic de transit alpin de frontière à frontière qui s’effectue sur le rail conformément à l’article 84 de la Constitution fédérale est l’unique exception. 

L’utilisation des moyens de transport en Suisse ainsi que dans le trafic d’importation et d’exportation doit donc se baser uniquement sur les besoins et les exigences de la clientèle et les critères déterminants sont ceux de la libre concurrence, notamment la qualité, le prix et l’efficacité, qui permettent le mieux la mise en valeur des avantages des différents moyens de transport.  C’est la demande qui détermine l’offre et non l’inverse. 

Co-modalité

L’ASTAG vise une mise en réseau et une collaboration étroite de tous les modes de transport. Dans le transport de marchandises et de personnes, le potentiel de la route, du rail, de l’eau et de l’air doit être exploité au mieux. Il s’agit de relier les différentes offres en fonction des besoins des clients et d’utiliser chaque moyen de transport pour les tâches auxquelles il se prête le mieux, par exemple le rail pour les longues distances et le transport routier pour la distribution fine.  

Or, le prérequis est une égalité de traitement par la politique – sans réserve idéologique. La libre concurrence, la non-discrimination et des conditions comparables et équitables doivent être garanties dans tous les domaines – sans réserve idéologique. L’infrastructure, le financement et les prescriptions légales pour l’exploitation sont donc au premier plan.

Transfert du trafic

Sur le principe, l’ASTAG soutient expressément la politique suisse de transfert du trafic. Le « trafic transalpin de frontière à frontière » doit se faire par le rail, comme le prévoient la Constitution et la loi.  Pour des raisons de gestion d’entreprises, de logistique et d’écologie, il est également judicieux d’utiliser le rail pour les opérations de transport sur de longues distances, pour autant que la possibilité existe.  

Par contre, il n’existe pas de mandat de transfert pour le trafic intérieur en Suisse, pour l’importation et l’exportation et pour le transport de personnes. Toutes les tentatives et les mesures étatiques qui, au-delà du trafic de transit, visent à favoriser unilatéralement certains modes de transport avant tout par le biais de subventions et de mesures coercitives, sont rejetées car elles ne sont ni admissibles, ni efficaces. En outre, compte tenu des exigences de la clientèle (vitesse, fiabilité, flexibilité, « just in time »), le transport routier est indispensable pour l’économie et la population, notamment pour l’approvisionnement et l’élimination des déchets dans le trafic intérieur.

Infrastructure

L’ASTAG est favorable à une infrastructure de transport adaptée aux besoins et performante pour tous les types de transport. Les voies et les réseaux de transport sont une condition de base de la mobilité et de la logistique. En tant que facteurs déterminants pour le bon fonctionnement du système global de transport, ils ont une influence sur l’accessibilité du pays et des régions et donc sur leur position au sein de la concurrence internationale entre les sites. La Suisse a besoin d’une infrastructure de transport et de données modernes et bien développées en se basant pour cela sur l’augmentation des prestations de transport et les prestations kilométriques, pronostiquée par tous. 

Cela nécessite des investissements constants dans l’exploitation, l’entretien et la rénovation des infrastructures existantes à quoi doivent s’ajouter des aménagements visant à éliminer les goulets d’étranglement. Comme le montre la problématique des embouteillages qui augmente chaque année et qui compte désormais quelque 55’000 heures de bouchons (état 2024), la nécessité d’agir est particulièrement importante concernant le réseau des routes nationales et, également pour le trafic ferroviaire, dans les villes et les agglomérations. En raison de la très longue durée de réalisation des infrastructures de transport, la planification et l’élaboration des projets doivent être accélérées.

Principe du pollueur-payeur

L’ASTAG soutient le principe de causalité et la vérité des coûts. Tous les coûts liés au transport, y compris les coûts externes, doivent être imputés le plus intégralement possible à leurs auteurs, selon le même barème et la même méthode, de manière compréhensible et transparente. Le taux de couverture des coûts du trafic lourd qui, indépendamment du mode de calcul et du point de vue, est plus élevé que pour tout autre moyen de transport, doit également être exigé et atteint par les autres sources.

La vérité des coûts implique également un calcul équitable des coûts. Lors des mises à jour, les modifications de coûts et des avantages du trafic doivent être prises en compte de la même façon et intégrées dans un calcul global. Une focalisation unilatérale sur les coûts, et plus particulièrement sur les coûts externes, n’est pas acceptable.

Système de financement

L’ASTAG considère que la forme actuelle de financement des infrastructures de transports avec un fonds pour la route et un fonds pour le rail est appropriée et suffisante sur le plan systématique. Grâce à l’affection des recettes du trafic routier, le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA ainsi que le fonds d’infrastructure ferroviaire FIF sont largement indépendants des finances générales de la Confédération, ce qui permet d’assurer la sécurité requise pour les investissements courants dans l’infrastructure de transport.

En revanche, il convient de rejeter tout nouveau détournement de l’argent de la route pour des tâches ne relevant ni du FORTA ni du FIF. A moyen terme, les réserves des deux fonds diminueront sensiblement et les moyens à disposition doivent être utilisés pour l’aménagement et l’entretien des infrastructures. Par ailleurs, la part du FIF aux recettes sur l’impôt sur les huiles minérales et sur la redevance poids lourds liée aux prestation RPLP ne doit pas être augmentée. Un remplacement de la solution de fonds actuelle par un nouveau système (p.ex. la tarification de la mobilité) ne s’impose donc pas pour le moment, sachant néanmoins qu’à moyen terme, il sera nécessaire d’inclure les véhicules à propulsion alternative.

Charge des financière

L’ASTAG s’engage pour des impôts, des taxes et des redevances aussi bas que possible. La charge financière générée par l’Etat pour la branche suisse des transports est aujourd’hui déjà la plus élevée d’Europe et ce, au détriment de la force d’innovation et d’investissements ainsi que de la compétitivité de la branche.

Il convient donc de rejeter toutes nouvelles charges ainsi que l’augmentation des impôts, des taxes et des redevances existants. Le fait d’imposer des charges (supplémentaires) unilatérales au seul trafic lourd tout en privilégiant d’autres modes de transport, est particulièrement choquant. Pas question d’utiliser la branche des transports routiers à des fins de politique financière.

Véhicules

L’ASTAG encourage les efforts politiques et privés visant à moderniser en permanence les flottes de véhicules. Les camions, les autocars et les taxis sont le « moteur » indispensable pour le transport de marchandises et de personnes sur route. Leur efficience, leur efficacité et leur compatibilité environnementale dépendent de l’utilisation des techniques et des technologies les plus récentes, à savoir également et surtout tous les véhicules à propulsion alternative.   

Il convient de privilégier l’engagement volontaire des détenteurs de véhicules en fonction de leurs possibilités financières. En complément, des incitations à l’investissement peuvent être mises en place par la politique. La coercition est rejetée, tout comme les réglementations qui favorisent ou désavantagent certaines technologies, certains types de véhicules / de transport et certaines formes juridiques d’entreprises (privées – publiques).

Durabilité dans les transports

L’ASTAG reconnaît les risques du changement climatique global ainsi que la nécessité d’agir pour protéger l’environnement et le climat, et des mesures visant à limiter le réchauffement global et à s’adapter au climat futur sont indispensables. En parallèle, la qualité de l’eau, de l’air et du sol doit être améliorée et la perte de la biodiversité doit être stoppée. L’inaction n’est pas une option.

La logistique, le transport et la mobilité doivent donc être rendus plus respectueux de l’environnement et du climat. Cela étant, l’approche doit être « durable », c’est-à-dire compatible d’un point de vue écologique, économique et social. Ce n’est qu’ainsi que les mesures seront efficaces et finançables et qu’elles seront acceptées par l’économie, le commerce et la population. Par ailleurs, et au lieu d’engendrer des renoncements et des pertes, elles doivent offrir une chance de développement innovant pour la place économique suisse

Objectif zéro net

L’ASTAG soutient la loi sur le climat adoptée par le peuple en 2023 et les objectifs en découlant pour la Suisse. L’objectif principal est que la Suisse devienne climatiquement neutre d’ici 2050, c’est-à-dire qu’elle atteigne l’objectif zéro net. Les émissions de gaz à effet de serre ne doivent pas être plus importantes que celles qui peuvent être absorbées par les réservoirs naturels (p.ex. les forêts et les sols) et techniques.  

La branche des transports routiers est soutenue dans tous ses efforts de réduction des émissions de CO₂. L’objectif est de réduire de manière significative et à long terme les émissions de CO₂ issues des prestations de transport de A à B dans le transport de marchandises et de personnes (résolution climatique de l’ASTAG de 2024). Il s’agit ainsi d’apporter une contribution substantielle à la trajectoire de réduction ancrée dans la loi.

Mesures

L’ASTAG estime que le meilleur moyen d’atteindre les objectifs relatifs au CO₂ dans la branche des transports routiers consiste en un mix de mesures, si possible volontaires. Toutes les entreprises doivent avoir la possibilité de réduire les émissions de leurs services de transport, indépendamment de leur forme juridique, de leur taille et de leurs ressources financières. Il convient d’éviter une consolidation de la branche par des directives étatiques qui influencent la concurrence en privilégiant certaines mesures ou technologiques.

Des mesures d’encouragement étatiques sont donc envisageables pour les innovations qui sollicitent financièrement de manière excessive une majorité de la branche des transports routiers. Dans ce contexte, l’accent doit être mis sur les financements de départ pour les investissements et sur les incitations fiscales. Les subventions visant à réduire les coûts d’exploitation doivent être évitées ou supprimées le plus rapidement possible. Dans tous les cas, il faut laisser de la place aux solutions entrepreneuriales et à leur conception technologique.

Sécurité de l’approvisionnement

L’ASTAG veut réduire la dépendance de la branche des transports routiers à l’égard des énergies fossiles provenant de l’étranger. Consciente des pénuries d’énergie et de livraison dues à des influences géopolitiques, l’ASTAG estime qu’il convient de créer les conditions-cadres appropriées pour une production suffisante d’électricité dans le pays. Sachant que les besoins énergétiques globaux vont augmenter massivement, indépendamment des besoins de la branche des transports routiers, cela implique notamment la suppression des obstacles réglementaires et des possibilités de recours, ainsi que l’adoption du principe de neutralité technologique.

Le renouvellement du système énergétique suisse est un processus à long terme. En combinaison avec les objectifs climatiques de la Suisse, il présuppose la mise à disposition de quantités bien plus importantes d’électricité neutre en CO₂. C’est pourquoi il faut encourager l’extension de la production d’électricité dans le pays.

Décarbonation / défossilisation

L’ASTAG est favorable à la décarbonisation, respectivement à la défossilisation des flottes de véhicules dans la branche des transports routiers. Les émissions de CO₂ et la consommation d’énergie fossile doivent être aussi faibles que possibles dans les prestations de transport. Pour ce faire, il convient d’encourager le renouvellement des flottes de véhicules vers des véhicules à propulsion alternative –sans toutefois privilégier un certain type de propulsion.

Dans cette optique, une approche intégrée prenant en compte aussi bien les véhicules eux-mêmes que l’infrastructure de recharge et de ravitaillement et la disponibilité de l’énergie est requise.  En parallèle, l’utilisation de véhicules à propulsion fossile doit rester autorisée, une interdiction pour les nouvelles immatriculations est rejetée.

Mesures

L’ASTAG est favorable aux mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans la branche des transports routiers. Il convient avant tout d’encourager l’intégration de véhicules à propulsion alternative, les optimisations de l’exploitation ainsi que les innovations. Ces dernières peuvent également inclure des technologies qui, dans la perspective actuelle, ont plutôt peu de chances d’avenir (p.ex. les carburants synthétiques).

En revanche, les interdictions de certaines technologies et les prescriptions étatiques qui engendrent une distorsion de la concurrence sont rejetées.

Collaboration

L’ASTAG s’engage pour une coexistence entre les employeurs et les employés dans le transport de marchandises et de personnes sur route. Pour fixer et développer les conditions de travail, la participation de toutes les personnes concernées et impliquées est nécessaire et ce, sur la base du respect mutuel et de la confiance. Les deux parties doivent s’engager clairement en faveur de la branche des transports routiers sur les thèmes et les questions qui la concernent.

Pour la mise en œuvre, un étroit partenariat social regroupant les organisations de travailleurs légitimées est entretenu à cet effet. Les conditions sine qua non sont leur représentativité dans la branche, soit un nombre suffisant de membres conformément aux dispositions légales, et leur loyauté. Les tentatives d’ingérence d’organisations étrangères à la branche ne sont en aucun cas tolérées. Sans représentativité et sans loyauté, un partenariat social avec l’ASTAG n’est pas possible.

Devoir de paix

L’ASTAG s’en tient à un devoir de paix absolu. Les éventuelles divergences d’opinion et les conflits sont réglés de manière objective et les négociations doivent être menées de manière correcte, constructive et coopérative.  

Les mesures de lutte sont à prescrire dans tous les cas. Les grèves, les manifestations et autres actions de protestation en public sont expressément exclues – quel qu’en soit le but.

Convention nationale / Dispositions complémentaires

L’ASTAG définit les objets et les contenus du partenariat social dans un accord-cadre de droit collectif avec une représentation légitimée des travailleurs (« convention nationale »). Le champ d’application comprend en principe tous les membres des deux parties contractantes sachant que des exceptions peuvent être convenues. Les dispositions des conventions collectives et des contrats-types de travail selon le Code des obligations demeurent toujours réservées.

Les sections de l’ASTAG sont libres de fixer des règles plus étendues au niveau cantonal et régional (« dispositions complémentaires »,« directives salariales »). Les réglementations plus étendues ne doivent pas être moins favorables que celles de la convention nationale. Le partenaire contractuel doit être la même organisation qu’au niveau national.

Conventions collectives de travail

L’ASTAG renonce à la conclusion de conventions collectives de travail selon les art. 356–358 du Code des obligations. En conséquence, le partenariat social reste limité aux membres de l’association. Une force obligatoire générale pour l’ensemble de la branche, y compris les non-membres n’est par définition pas possible.

Contrairement aux conventions collectives de travail « classiques », les questions salariales ne sont pas un sujet du partenariat social dans la branche des transports routiers au niveau national. Au niveau cantonal, les questions salariales peuvent être réglées par les sections (« directives salariales »).

Lien avec la pratique

L’ASTAG accorde une grande importance à une formation et à une formation continue la plus proche possible de la pratique et du marché du travail. Les formations et les cours doivent offrir une plus-value aux participantes et aux participants et donc aux employeurs.  

Les obstacles bureaucratiques qui entravent l’accès à la profession doivent être réduits au minimum. En font partie les exigences théoriques inutiles ou trop élevées ainsi que les coûts excessifs en relation avec les prescriptions étatiques.

Promotion de la relève

L’ASTAG endosse la responsabilité pour les profils professionnels de la branche. En qualité d’organisation compétente dans le monde professionnel, et par ses activités en matière de politique de formation et de promotion de la relève, elle contribue largement à inciter les jeunes à suivre une formation dans la branche des transports routiers.

Elle met également l’accent sur la « reconversion professionnelle », c’est-à-dire sur la motivation des personnes issues d’autres branches à exercer un métier dans la branche des transports routiers.