Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres avec l'Union européenne (UE), toute personne souhaitant effectuer des transports professionnels de marchandises ou de personnes de manière indépendante est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation (licence) pour les transports transfrontaliers depuis le 1er juin 2002. Pour les transports intérieurs en Suisse, la licence est valable depuis le 1er janvier 2004.

Pour l’obtention de l’autorisation professionnelle (capacité professionnelle = une des trois conditions requises pour l’octroi de la licence), un examen doit être passé. L’Association suisse des transports routiers ASTAG, l’Union des transports publics (UTP) et Les Routiers Suisses (LRS) procèdent ensemble aux examens pour l’obtention de la preuve de la capacité professionnelle sur mandat de la Confédération.

Modification du règlement d'examen au 1.1.2022 - nouvelles règles

Le règlement concernant « l’examen pour le certificat de capacité en tant que gestionnaire d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises sur route » à été modifié au 1er janvier 2022. La modification la plus importante est la standardisation de l'examen : Il n'y a plus d'exemptions de branches fondées sur la formation et la formation continue. Tous les candidats et toutes les candidates doivent passer les huit branches d'examen. L'examen et la préparation deviendront ainsi plus complets. L'objectif de la réforme est de mieux garantir les connaissances professionnelles et sectorielles des futur-e-s entrepreneurs/ entrepreneuses de transport et de constituer ainsi les bases d'une concurrence loyale.

Cours de préparation pour l'examen de la capacité professionnelle

L'Association suisse des transports routiers (ASTAG), l'Union des transports publics (UTP) et les Routiers Suisses (LRS) organisent ensemble des cours de préparation facultatifs à l'examen de certificat de capacité.