RPLP : La décision du Conseil national en 7 points

Le perfectionnement de la redevance poids lourds liée aux prestations RPLP a franchi la première étape parlementaire. Jusqu’à tard dans la soirée, le Conseil national a délibéré sur l’avenir de la redevance. Le cœur du perfectionnement, à savoir le fait que les camions électriques devraient également s’acquitter de la RPLP à l’avenir, était tout à fait incontesté. En revanche, les débats se sont concentrés sur la question de savoir à partir de quand les camions électriques seraient soumis à la RPLP, quel sera le montant des rabais et si le Conseil fédéral doit les introduire de manière obligatoire.

1. Exonération totale de la RPLP jusqu’en 2031 pour les véhicules électriques

Au cours des derniers mois, une grande incertitude régnait dans la branche concernant l’exonération totale de la RPLP pour les camions électriques, Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la consultation, le Conseil fédéral avait proposé de mettre un terme à l’exonération totale fin 2029 déjà. Depuis, le Conseil national en a décidé autrement : les camions électriques ne devront payer des montants RPLP assortis de rabais qu’à partir de 2031. 

2. Le Conseil fédéral se voit obligé d’accorder des rabais

Dans son projet, le Conseil fédéral avait annoncé qu’il accorderait des rabais sur la RPLP pour les véhicules électriques pendant une période limitée, tout en se réservant la possibilité de ne pas introduire de rabais ou d’y mettre fin prématurément. Le Conseil fédéral s’est distancé de cette position en décidant que les rabais devaient être obligatoirement accordés entre 2029 et 2031. De point de vue de l’ASTAG, cette solution est la bonne. La solution du Conseil fédéral n’offrait pas de sécurité de planification suffisante pour les détenteurs de véhicules concernés, notamment en raison des longues durées d’amortissement des camions électriques et des calculs à long terme des taux de fret.

3. Montant fixe des rabais

En ce qui concerne le montant des rabais, le Conseil fédéral s’était également octroyé une grande marge de manœuvre dans le projet de loi. Les taux de rabais étaient définis comme des valeurs maximales, ce qui aurait permis de les réduire ultérieurement. Dans sa décision, le Conseil national a décidé l’introduction de rabais fixes : dès 2032, les véhicules électriques devraient bénéficier d’un rabais de 70 % sur la RPLP et cette réduction diminuera d’année en année jusqu’à atteindre 10 % en 2035 avant d’être complètement supprimée en 2036.

4. EURO 7 : l’intégration dans la catégorie la plus avantageuse est en suspens

Le fait que la norme EURO 7 devienne obligatoire à partir de 2029 pour toutes les nouvelles immatriculations en Suisse et qu’elle soit intégrée dans la RPLP, ne fait pas l’objet du présent projet de loi. Des questions se posent toutefois quant à la tarification. Une minorité de la CTT-N a demandé que le Conseil fédéral accorde obligatoirement des rabais pour les véhicules EURO 7, ce qui permettrait à cette norme d’avoir effectivement le même taux de redevance que l’EURO 6 aujourd’hui. Malheureusement, le Conseil national n’a pas accepté cette proposition. Selon l’ASTAG, cette décision doit être corrigée. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il accorderait des réductions aux véhicules de la norme EURO 7 sans qu’il y ait de garantie légale à ce sujet.

5. Rejet de l’adaptation automatique au renchérissement

Aujourd’hui déjà, le Conseil fédéral peut adapter la RPLP au renchérissement et cela a été fait pour la dernière fois en 2025. Une minorité de la Commission des transports du Conseil national CTT-N voulait encore aller plus loin et adapter automatiquement la RPLP au renchérissement. Cette demande a été rejetée par le Conseil national. Dans un contexte de hausse des coûts et d’une conjoncture tendanciellement à la baisse, l’ASTAG salue le fait que l’adaptation au renchérissement ne devienne pas un automatisme.

6. Pas de réduction de la RPLP pour les carburants à faibles émissions

Une minorité de la CTT-N exigeait que les véhicules à carburants alternatifs, comme le HVO ou les e-carburants, bénéficient également de rabais sur la RPLP. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 128 voix contre 64. Le Parlement avait déjà clairement rejeté la promotion des carburants alternatifs en 2022, lors de la révision de la loi sur le CO₂. Le Conseil fédéral est également critique à l’égard d’une telle réglementation avec l’argument que le type de carburant utilisé ne pourrait pas être vérifié, ou alors au prix d’un travail administratif considérable.

7. Prochaines étapes

Les délibérations parlementaires sur cet objet ne sont pas encore terminées. Le Conseil des États devrait vraisemblablement se prononcer sur les décisions du Conseil national lors de la session d’été et apporter ses propres adaptations au projet de loi. Ensuite, ce sera le tour de la procédure d’élimination des divergences au cours de laquelle seuls les points sur lesquels les deux chambres ne sont pas d’accord seront débattus. Donc, une adoption de cet objet est prévue au plus tôt en automne.

Le Conseil fédéral élaborera ensuite l’ordonnance relative à la loi révisée qui règlera les détails tels que le montant exact des tarifs, ordonnance qui sera soumise à consultation avant la mise en vigueur des nouvelles dispositions. Les derniers détails concernant la nouvelle RPLP ne seront donc connus qu’en 2027 au plus tôt.