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Perfectionnement de la RPLP : le Conseil national se prononce en faveur de la décarbonation et de la sécurité de planification

| Mis à jour le 10.03.2026

Les décisions prises hier par le Conseil national sur le perfectionnement de la RPLP constituent un signal important pour la décarbonation du transport lourd et la sécurité de planification dans le secteur des transports. L’Association suisse des transports routiers ASTAG salue en particulier la garantie inscrite dans la loi de la durée et du montant des rabais pour les camions électriques à partir de 2031. En revanche, des corrections restent nécessaires en ce qui concerne l’ancrage des tarifs des véhicules de la catégorie EURO 7.

L'essentiel en bref

  • Sécurité de planification pour les camions électriques
    Le Conseil national souhaite inscrire dans la loi le montant et la durée des rabais pour les camions électriques, créant ainsi des conditions-cadres fiables pour les décisions d’investissement dans la branche.
  • Décarbonation avec une logique de transition
    L’intégration des véhicules électriques dans la RPLP est soutenue sur le principe, parce qu’eux aussi utilisent l’infrastructure et que la transition vers des propulsions alternatives est voulue politiquement.
  • Egalité des chances pour les tarifs EURO 7
    Des tarifs RPLP trop élevés pour les camions modernes EURO 7 désavantagent les petites entreprises de transport.

L’Association suisse des transport routiers ASTAG prend acte positivement des décisions prises hier par le Conseil national concernant la future organisation de la redevance sur le trafic lié au prestations (RPLP). L’intégration par étapes des véhicules électriques dans le système RPLP est judicieuse, car ces véhicules sollicitent eux aussi l’infrastructure. Le passage à des propulsions alternatives dans le trafic lourd est déterminant pour atteindre les objectifs climatiques, mais il s’accompagne de coûts élevés pour les entreprises de transport. Il est donc juste que les véhicules électriques bénéficient de rabais sur la RPLP pendant une période transitoire. Il est particulièrement réjouissant, que le Conseil national accorde une plus grande importance à la sécurité de planification dans ce contexte. Il souhaite inscrire dans la loi le montant et la durée des rabais, créant ainsi les bases nécessaires à une montées en puissance supplémentaire des technologies de propulsion alternatives. « La sécurité de planification et des conditions-cadres fiables sont depuis toujours une préoccupation centrale de la branche », déclare Thierry Burkart, Président central de l’ASTAG. Il convient également de saluer le fait que la révision ne devrait intervenir qu’en 2031, comme prévu initialement. Les entreprises qui envisagent aujourd’hui de passer aux camions électriques peuvent ainsi préparer ce changement de système avec un délai suffisant.

EURO 7 : égalité des chances pour les petites entreprises

La grande majorité de la branche est composée de petites et de très petites entreprises familiales disposant de liquidités et de fonds propres relativement limités. A l’heure actuelle, elles n’ont pas la possibilité d’investir dans des camions électriques, dont le prix d’achat est environ deux à deux fois et demie plus élevé que celui des poids lourds diesel. Elles doivent pouvoir combler la période jusqu’à l’alignement des prix d’achat avec les camions les plus modernes fonctionnant aux carburants fossiles, sans être désavantagées dans leur exploitation par des tarifs RPLP excessivement élevés. Avec la norme EURO 7, le bilan des émissions polluantes du transport lourd sera encore amélioré ; elle prévoit notamment une réduction de moitié des valeurs limites admissibles pour les dioxydes d’azote. « Les petites entreprises doivent elles aussi avoir la possibilité de passer à des véhicules plus durables », résume Thierry Burakrt. En l’absence d’un tarif avantageux pour les véhicules conformes à la norme EURO 7, possibilité qui subsiste à la suite de la décision du Conseil national, il existe un risque de consolidation de la branche, encouragée par l’Etat. Si des entreprises familiales fortement ancrées au niveau régional sont évincées en raison d’une charge fiscale disproportionnée, cela pourrait entraîner des dommages considérables pour l’ensemble du tissu des PME en Suisse.

Informations complémentaires :

Thierry Burkart, Président central
079 828 55 81

Reto Jaussi, Directeur
079 416 39 65