Développement de la RPLP : report au Parlement

Lors de la session d’automne, le Parlement s’est penché de manière intensive sur le budget et sur un paquet d’économies du Conseil fédéral, et les délibérations ont duré plus longtemps que prévu. En conséquence, le Conseil nationale n’a pas eu le temps de traiter la révision partielle de la loi concernent une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et plus particulièrement le développement de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). A l’origine, ce point était inscrit à l’ordre du jour du mercredi 17 et du jeudi 18 décembre 2025. De ce fait, les discussions au sein du Conseil national seront reportées à la session de printemps, en mars 2026. Ce sera ensuite au tour de la Commission des transports du Conseil des États (CTT-E), puis du Conseil des États lui-même de délibérer. Comme pour tout objet traité au Parlement, il y aura des divergences, c’est-à-dire des positions différentes entre le Conseil national et le Conseil des États, et la procédure d’élimination des divergences aura lieu lors d’un deuxième tour ; cela signifie que tant le Conseil national que le Conseil des États devront à nouveau se pencher sur cet objet. Une décision définitive est attendue au plus tôt pour la fin de 2026. Après cela, une consultation sur l’Ordonnance correspondante relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), avec les détails de la mise en œuvre (par exemple le montant exact des tarifs), sera lancée. Cette procédure prendra au moins six mois. Ce n’est qu’alors, soit vers le milieu de l’année 2027, que la forme définitive de la future RPLP sera connue.

La branche des transports routiers reste donc dans l’incertitude et la sécurité d’investissement et de planification nécessaire, la principale préoccupation de l’ASTAG, respectivement des détenteurs de véhicules concernés, n’est pas donnée. Surtout, personne ne sait aujourd’hui quand les nouvelles réglementations entreront en vigueur : seulement en 2031 comme le Conseil fédéral l’a toujours annoncé, ou déjà en 2029 selon les derniers projets ? L’ASTAG va bien entendu s’engager pour que le calendrier initial soit respecté. Il n’est en effet pas question d’avancer l’entrée en vigueur de deux ans. Les entreprises de transport qui ont tablé sur 2031 et qui ont déjà acheté des véhicules utilitaires à propulsion électriques (électricité, hydrogène) seraient alors pénalisés de manière inadmissible. Leurs investissements seraient dévalués sur le plan économique du fait des délais d’amortissement totalement différents, ce qui reviendrait en quelque sorte à une destruction de capital orchestré par l’État. Quoi qu’il en soit, il faut s’attendre à ce que la décarbonation de la branche s’enlise. La volonté de compléter les flottes avec des camions électriques devrait fortement diminuer tant que les futurs tarifs RPLP pour les motorisations alternatives ne sont pas clairement définis. À l’heure actuelle, la part des camions électriques dans les nouvelles immatriculations est d’environ 19 % et une augmentation supplémentaire restera lettre morte dans un premier temps.  

La tâche de l’ASTAG consiste à attirer encore plus fortement l’attention du Parlement sur l’importance capitale de la sécurité des investissements et de la planification. Une décision rapide sur l’avenir de la RPLP est essentielle. Pour des raisons d’équité et de bonne foi, la branche doit pouvoir très rapidement savoir quelles taxes seront appliquées à ses véhicules à l’avenir.