Programme de branche : principes fondamentaux

Que finance le programme de branche ? 

De manière générale, les dépenses éligibles se répartissent dans les catégories de coûts suivantes : 

• Planification (Etude de faisabilité). 
• Raccordement au réseau (Entre autres : contribution au raccordement au réseau, le cas échéant, raccordement à la moyenne tension, transformateurs, distribution principale, batterie). 
• Ligne principale d’amenée du courant (Entre autres : travaux de génie civil, distribution intermédiaire, tubes de protection des câbles, câblage de communication). 
• Dispositifs pour la recharge (Entre autres : unités de puissance (Power Unit), connecteurs, satellites (Dispenser) y.c. système de guidage des câbles de charge, station de charge, système de gestion de la charge, communication). 

Seules les dépenses engagées après l’approbation de la demande sont éligibles. Le budget total est de 20 millions de CHF, et les aides financières sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets (« first come first serve »). Les stations uniquement accessibles au public ne sont pas éligibles à une aide financière. 

Qui peut déposer une demande dans le cadre du programme de branche ? 

Le programme de branche soutient les études de faisabilité ainsi que la mise en œuvre d'infrastructures de recharge non publiques ou semi-publiques pour les camions électriques sur les sites d'exploitation des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans le transport routier de marchandises et la logistique de transport.

Le demandeur (une entreprise autonome selon le registre du commerce) doit remplir les conditions suivantes : 

• Être une PME, comptant moins de 250 collaborateurs. 
• Avoir une consommation annuelle d’énergie, qui ne dépasse pas 5 GWh pour le chauffage et 500 MWh pour l’électricité. 
• Avoir des camions Diesel à remplacer par des modèles électriques.

Les centres logistiques ou les exploitants de sites ne disposant pas de propres véhicules peuvent également déposer une demande, à condition qu’une entreprise de transport confirme par écrit que la recharge prévue permettra de remplacer des camions diesel par des camions électriques. 

A partir de quand les demandes pourront être déposées ? 

Les demandes pourront être déposées à partir du 1er janvier 2026, via une plateforme en ligne qui sera prochainement disponible. L’examen des dossiers prend généralement environ 3 semaines. La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2027, et tous les projets doivent être achevés au plus tard le 31 mai 2030. 

Quelle est la procédure ? A partir de quand les versements seront-ils effectués ? 

1. Le dépôt de la demande se fait en ligne, via une plateforme prochainement disponible. Il faudra indiquer le nombre de camions Diesel qui seront remplacés par des modèles électriques grâce à l'infrastructure de recharge, le nombre de points de recharge prévus ainsi que leur puissance et le coût estimé. Les offres justificatives devront être jointes à la demande. 

2. La demande sera ensuite examinée par l’organe de contrôle du programme de branche. La mise en oeuvre du projet ne pourra débuter qu’après réception d’une réponse positive. 

3. Une fois le projet achevé, le demandeur transmettra un dossier comprenant le détail des coûts et les justificatifs correspondants. 

4. Ce dossier final sera examiné par l’organe de contrôle du programme de branche, et l’aide financière sera versée au demandeur. 

Quelles sont les pièces nécessaires pour le dépôt de la demande ?

Pour que votre demande d’aide financière puisse être déposée correctement, merci de préparer les documents, justificatifs et offres suivants.

Documents généraux

Ces documents sont nécessaires pour toute demande d’aide financière :

• Facture d’électricité de l’année précédente : preuve de la consommation annuelle d’électricité (somme de tous les compteurs sur tous les sites ou établissements).
• Déclaration : déclaration signée légalement (modèle disponible sur le site web dès le lancement du programme).

Documents requis pour une demande d’aide financière pour une étude de faisabilité (planification)

• Estimation des coûts de l’étude : demander une offre.

Documents et informations requis pour une demande d'aide financière pour une mesure de mise en œuvre (ligne principale d’amenée du courant, raccordement au réseau, installation de bornes de recharge)

• Offre pour le raccordement au réseau : du raccordement réseau jusqu’à et incluant la distribution principale
• Offre pour la ligne principale d’amenée du courant : de la distribution principale aux bornes (travaux de génie civil, conduites, sous-distributions, câbles, etc.)
• Offre pour l’installation des bornes de recharge : station de recharge, distributeur, redresseur, gestion de charge
• Plan électrique simple décrivant le projet et la configuration de l’infrastructure de recharge
• Fiche technique des bornes prévues
• Autorisation du propriétaire du terrain, si les travaux ont lieu sur un terrain appartenant à un tiers (modèle disponible sur le site web dès le lancement du programme).
• Autorisation du détenteur du véhicule, si les camions diesel remplacés appartiennent à un tiers (par exemple fournisseur ou partenaire) (modèle disponible sur le site web dès le lancement du programme).
• Nombre de points de charge / connecteurs
• Puissance totale installée (la puissance maximale pouvant être utilisée simultanément)
• Capacité du raccordement électrique existant en ampères (information disponible dans l’armoire principale ou auprès du fournisseur d’électricité)

Quels coûts sont éligibles ?

Sont considérés comme éligibles les coûts d’investissement strictement nécessaires à la mise en place économique et appropriée de l’infrastructure de recharge (les coûts d’exploitation ne sont pas pris en compte). Par exemple, les dépenses liées aux travaux de jardinage ou à l’éclairage ne sont pas éligibles.

Soutien et outils 

Dans les prochains mois, l’ASTAG mettra à disposition de la branche, avec l’aide du bureau de planification EBP, des outils complets sous différents formats : 

• Un site d’information avec un simulateur interactif pour les aides financières 
• Des tutoriels vidéo pratiques et des check-lists claires 
• Des webinaires avec séances de questions-réponses pour clarifier les besoins individuels  
• Des formations dans toutes les régions linguistiques  

Nous vous remercions d’avance pour votre patience ! 

Plus d’informations 

Des détails supplémentaires sur le programme de subvention seront élaborés et communiqués dans les prochains mois. Pour toute question, vous pouvez vous adresser à info@remove-this.in-charge.ch.