05.02.2025
Logistique verte : nouvelle norme de calcul du CO2
L'Association suisse des transports routiers ASTAG renforce ses efforts autour de la décarbonisation du transport routier.
Examen médical du trafic : ordre de l'Employeur ?
Une Société de transport souhaite vérifier systématiquement si son personnel roulant a passé ou non l'examen de contrôle médical du trafic. A cette fin, elle envisage de demander les certificats médicaux dès l'embauche de nouveaux collaborateurs. L'entreprise envisage également d'ordonner l'examen à intervalles réguliers aux chauffeurs. La question se pose également de savoir comment procéder avec les chauffeurs étrangers, en particulier les frontaliers titulaires d'un permis de conduire étranger.
Quelle est la situation juridique ?
L'examen de contrôle de la médecine du trafic, réglé à l'article 27 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), est en principe l'affaire du seul titulaire du permis de conduire. En effet, le Permis de conduire est - tout comme le passeport ou la carte d'identité - un document hautement personnel. Il appartient exclusivement à son titulaire, il est seul responsable de sa validité et, en cas de changement d'emploi par exemple, il reste en sa possession sans être modifié. Le permis de conduire ne fait donc pas partie des outils et du matériel de travail au sens du Code des obligations (comme par exemple les moyens de sécurisation du chargement ou les vêtements de sécurité) que l'Employeur doit mettre à disposition du chauffeur.
L'employeur a toutefois une obligation, c'est-à-dire qu'il doit vérifier régulièrement la validité des documents d'identité, dont font partie, outre le permis de conduire, le Certificat de capacité et la carte de conducteur, sous peine de subir des préjudices juridiques (le chauffeur n'est pas apte à travailler, etc.). L'Employeur peut ainsi veiller, notamment pour garantir la sécurité routière, à ce que seuls les chauffeurs disposant de documents de permis valables participent au trafic. La manière dont les entreprises de transport gèrent ces contrôles est laissée à leur discrétion. Elles peuvent par exemple tenir un registre de contrôle interne et y saisir les dates de validité, ou demander au personnel roulant de présenter les permis tous les deux mois. Il va de soi que des accords contractuels sont en outre autorisés, selon lesquels la Société de transport prend en charge les frais de l'examen de contrôle (environ 150 francs) ou comptabilise le temps nécessaire au contrôle comme temps de travail. Et logiquement, un chauffeur qui n'a plus de permis valable et qui est donc en incapacité de travail par sa propre faute, perd immédiatement son droit au salaire jusqu'à ce qu'il retrouve sa validité.
Les permis de conduire suisses des catégories C/D/C1/D1 n'ont pas de date d'expiration, c'est pourquoi les titulaires ne doivent pas aborder activement l'examen de contrôle, les personnes concernées sont plutôt convoquées par le service des automobiles ou informées de l'échéance. Pour cette raison, il n'est ni possible ni nécessaire que les entreprises de transport obligent ou convoquent d'elles-mêmes leur personnel roulant à l'examen de contrôle. En revanche, les permis de conduire étrangers des frontaliers, qui ne doivent d'ailleurs plus être échangés contre des permis de conduire suisses depuis mars 2024, sont souvent délivrés pour une durée limitée et nécessitent donc une action active de la part de leur titulaire pour conserver leur validité. Mais même dans ces cas, la situation n'est pas différente de celle présentée ci-dessus : L'Employeur vérifie régulièrement la validité des Permis étrangers, donne aux chauffeurs les indications correspondantes et les aide ainsi à conserver des documents de permis valables.
