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Autorisations obligatoires de la CEMT : Critères de remise 2024

Publié le 24.08.2021 | Mis à jour le 30.04.2024 | de Franziska Meyer

Pour l'année 2024, des autorisations CEMT pour des véhicules "Euro V sûr" et "EURO VI sûr" seront disponibles pour les entreprises de transport suisses.

L'essentiel en bref

  • Les autorisations pour le Transport routier de marchandises multilatéral mises chaque année à disposition de l'Industrie du transport suisse par le "International Transport Forum" (CEMT - Conférence Européenne des Ministres des Transports) autorisent leur titulaire à effectuer des transports internationaux pour des tiers entre les Etats membres de la CEMT avec des véhicules appartenant à l'entreprise.
  • Les autorisations CEMT ne donnent pas droit à des transports intérieurs dans un État membre de la CEMT. Elles ne permettent pas non plus d'effectuer des transports entre un État membre de la CEMT et un État non membre.
  • L'ASTAG élabore à chaque fois, en collaboration avec l'OFT, les critères de remise pour les entreprises de transport suisses.

Les autorisations pour le transport routier de marchandises multilatéral mises chaque année à la disposition de l'industrie du transport suisse par la "Conférence européenne des ministres des transports (CEMT)" autorisent leur titulaire à effectuer des transports internationaux pour des tiers entre les États membres de la CEMT avec des véhicules appartenant à leur entreprise.

Les autorisations CEMT ne permettent d'effectuer que trois transports en dehors de l'État d'établissement. Exemple : une entreprise de transport suisse souhaite effectuer un trajet vers la Russie. Ensuite, trois trajets entre d'autres États membres de la CEMT sont possibles ; le quatrième trajet doit à nouveau avoir pour destination la Suisse. Cette réglementation reste en vigueur pour l'année 2024.

L'attribution des autorisations CEMT se fait sur la base de ce qui suit, en collaboration entre l'Office fédéral des transports (OFT) et l'Association suisse des transports routiers (ASTAG).