Admission à la profession / Licence

Quiconque souhaite effectuer des transports de marchandises ou de personnes, comme indépendant et à titre commercial, est assujetti, depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur les transports terrestre avec l’Union européenne (UE) depuis le 1er juin 2002, à une autorisation d’admission obligatoire (licence) pour les transports transfrontaliers. La licence est valable depuis le 1er janvier 2004 pour les transports terrestres.

Pour l’obtention de l’autorisation professionnelle (capacité professionnelle = une des trois conditions requises pour l’octroi de la licence), un examen doit être passé. L’Association suisse des transports routiers ASTAG, l’Union des transports publics (UTP) et Les Routiers Suisses (LRS) procèdent ensemble aux examens pour l’obtention de la preuve de la capacité professionnelle sur mandat de la Confédération.