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Admission à la profession / Licence

Quiconque souhaite effectuer des transports de marchandises ou de personnes, comme indépendant et à titre commercial, est assujetti, depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur les transports terrestre avec l’Union européenne (UE) depuis le 1er juin 2002, à une autorisation d’admission obligatoire (licence) pour les transports transfrontaliers. La licence est valable depuis le 1er janvier 2004 pour les transports terrestres.

Pour l’obtention de l’autorisation professionnelle (capacité professionnelle = une des trois conditions requises pour l’octroi de la licence), un examen doit être passé. L’Association suisse des transports routiers ASTAG, l’Union des transports publics (UTP) et Les Routiers Suisses (LRS) procèdent ensemble aux examens pour l’obtention de la preuve de la capacité professionnelle sur mandat de la Confédération.

Modification du règlement d'examen au 1.1.2022 - nouvelles règles

Le règlement concernant « l’examen pour le certificat de capacité en tant que gestionnaire d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises sur route » sera modifié au 1er janvier 2022. La modification la plus importante est la standardisation de l'examen : Il n'y a désormais plus d'exemptions de branches fondées sur la formation et la formation continue. Tous les candidats et toutes les candidates doivent passer les huit branches d'examen. L'examen et la préparation deviendront ainsi plus complets. L'objectif de la réforme est de mieux garantir les connaissances professionnelles et sectorielles des futur-e-s entrepreneurs/ entrepreneuses de transport et de constituer ainsi les bases d'une concurrence loyale.

Informations supplémentaires:

Admission à la profession / Licence

Contact avec le secrétariat d'examen:

ASTAG
Wölflistrasse 5 / Case postale 65
3000 Berne 22
Tél. 031 370 85 87 (lundi, mercredi, vendredi matin 08h00-12h00, mardi et jeudi après-midi 13h30-17h00)
licence@astag.ch 

Contact pour la licence:

Office fédéral des transports OFT
Section Accès au marché
3003 Berne
Tél. 058 465 87 25
Fax 058 464 11 86
Lizenz@bav.admin.ch