TAGS: OTR, Cabotage, Durée de conduite et temps de repos, Licence obligatoire, Accès au marché, Paquet mobilité

ACCORD-CADRE CH-UE, 16.05.2022 | AUTOR: Franziska Meyer / André Kirchhofer

Paquet Mobilité I - Mise en œuvre dans l'UE et situation actuelle pour la Suisse

Le paquet mobilité de l'UE, adopté en 2020, traite des conditions de travail dans le secteur du transport. En outre, les modifications du paquet mobilité de l'UE visent à améliorer les conditions de concurrence. Depuis août 2020, des nouveautés et des modifications entrent peu à peu en vigueur dans l'UE. Le droit suisse doit être aligné sur les nouvelles dispositions de l'UE. Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation une série d'adaptations législatives en rapport avec le paquet mobilité, dont la mise en œuvre de l'extension de l'obligation de licence aux camionnettes d'un poids total supérieur à 2,5 tonnes, la lutte contre les sociétés boîtes aux lettres et les règles d'adaptation de la loi sur les travailleurs détachés.

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