TAGS: Crédits Covid-19, Pandémie

CORONAVIRUS, 07.09.2022 | AUTOR: André Kirchhofer

Crédits COVID-19 : Procédure en cas de difficultés de remboursement

L'échéance de remboursement des crédits COVID-19 utilisés pendant la crise de la Corona suscite des incertitudes et des craintes dans le secteur des autocars de tourisme. Du côté des membres, on craint parfois de se retrouver dans une situation de surendettement (passif) selon l'art. 725 du Code des obligations et donc dans une procédure d'insolvabilité en raison de la sortie de liquidités (actif). L'ASTAG a donc cherché le dialogue avec d'autres associations, avec le monde politique ainsi qu'avec l'Administration fédérale des finances AFF. Les conclusions sont les suivantes :

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