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TAGS: OTR, OACP, Permis de conduire, Durée de conduite et temps de repos, Droit administratif

GESTION D`ENTREPRISES, 03.07.2019 | AUTOR: Fabian Schmid

Depuis février 2020: commande de permis chauffeur via une plateforme unique

Les permis de conduire, les certificats de capacité, les cartes de conducteur et les certificats de formation ADR ne peuvent pas être combinés en un seul document d’identité. Telle était la conclusion d’un rapport publié à la mi-2019 par le Conseil fédéral à la suite d’une initiative de l’ASTAG. Des réglementations internationales contraignantes pour la Suisse ainsi que des coûts d’identification plus élevés empêchaient la fusion. Néanmoins, la procédure de délivrance est désormais simplifiée: depuis le début du mois de février 2020, un point de contact unique («Single Point of Contact», SPoC) permet de commander les quatre documents de manière centralisée.

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