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TAGS: Droit fiscal, Responsabilité, RPLP

DROIT FISCAL, 16.01.2017 | AUTOR: Fabian Schmid

Responsabilité solidaire pour la RPLP non-payée

J’ai laissé à une autre entreprise le droit d’utiliser mon tracteur routier et depuis, je n’ai plus rien à voir avec le paiement de la RPLP (pour cette remorque). Sans raison, voilà que maintenant je suis sommé par la Direction générale des douanes (DGD) de payer les redevances RPLP impayées de l’autre entreprise. Y suis-je obligé?

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