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DROIT DE TRAVAIL, 05.12.2016 | AUTOR: Fabian Schmid

Versement des indemnités de vacances: Que faut-il observer?

Un chauffeur auxiliaire est engagé chez un transporteur en fonction de la quantité de travail à fournir et donc appelé la plupart du temps à court terme. En moyenne annuelle en résultent quelque deux jours de travail par semaine. A cause de l’irrégularité du rythme de travail, on a conclu à un salaire horaire dans le contrat de travail, quoi que les indemnités de vacances doivent être versées. Dans ce procédé, que doit observer l’entreprise de transport?

Selon la loi, tous les salariés, même les salariés à l’heure, ont le droit à au moins quatre semaines de congés payés. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas permis d’inclure les indemnités de vacances et leurs suppléments dans les versements réguliers de salaire (cf. art. 329d CO). Quiconque, comme employeur, contrevient à ces principes risque un paiement à double. Il devra donc à nouveau verser les indemnités de vacances lorsqu’elles seront prises ou à la fin du contrat de travail.

En revanche, selon la pratique et la jurisprudence, les indemnités de vacances sont autorisées et peuvent être convenues pour de (très) rares prestations de travail ou une (très) courte affectation. Important: La part de salaire retenue pour les vacances doit être indiquée séparément sur toute fiche de salaire. De même que sur le contrat de travail doit figurer explicitement et par écrit l’indemnisation du salaire afférent aux vacances. Des clauses telles que „indemnités de vacances inclues“ ou „forfait“ ne constituent pas un accord valable pour les indemnités de vacances. En l’absence d’un libellé clair, à savoir qu’un certain taux de pourcentage (8,33 % pour 4 semaines) est retenu pour les vacances ou que le montant doit être considéré comme indemnités de vacances, il existe le risque – comme susmentionné – que les indemnités de vacances doivent être versées en sus.

Il y a donc lieu de répéter que: l’indemnisation du salaire afférent aux vacances ne signifie que les indemnités de vacances sont rétribuées continuellement avec le versement du salaire. Chaque salarié a le droit comme auparavant à une prise effective de congés payés.

La littérature et la jurisprudence ne donnent pas une impression homogène et indubitable en matière d‘indemnisation du salaire afférent aux vacances. Afin de prévenir des paiements ultérieurs, c’est la raison pour laquelle il est peut-être conseillé, même pour des affectations irrégulières ou courtes, de ne pas verser les indemnités de vacances régulièrement lors du paiement du salaire. Une solution sûre serait de calculer et de faire état des indemnités de travail et de leurs suppléments, mais de ne les verser qu’après la prise de vacances.


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Fabian Schmid

Droit/Technique
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