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Droit
Le service juridique de l'ASTAG est à la disposition de tous les membres de l'ASTAG en tant que premier point de contact pour les questions juridiques. L'objectif de la consultation est de donner aux membres une aide à la décision (déposer une plainte ? conclure une transaction ? accepter une sanction/une amende ?) La première consultation est gratuite et se fait par téléphone, par courrier ou par e-mail. En outre, le service juridique de l'ASTAG traite les problèmes juridiques importants pour l'association et défend les intérêts juridiques de l'association auprès des autorités et des administrations.
Les prestations de conseil concernent en premier lieu les domaines juridiques du droit de la circulation routière, du droit du travail, du droit des contrats, du droit fiscal et du droit administratif. Les demandes écrites pour une première consultation doivent être documentées dans la mesure du possible et adressées au secrétariat central de l'ASTAG, (Wölflistrasse 5, 3006 Berne, astag@astag.ch).
Dans un cas concret, le service juridique de l'ASTAG n'intervient pas au nom ou sur mandat du membre vis-à-vis de l'autre partie. Cela concerne la correspondance, les réunions, les recours juridiques, etc. ainsi que, notamment, les procédures devant les tribunaux.
En cas de besoin, le service juridique de l'ASTAG rédige des fiches d'information sur les questions juridiques dans le quotidien des entreprises, des aides à la décision ainsi que des articles pour les publications de l'association STR, STR online ou le site Internet de l'ASTAG. Les renseignements juridiques sont donnés en toute bonne foi. L'ASTAG n'est pas responsable de l'exactitude technique et de l'exhaustivité des contenus.
Le droit sur la circulation routière régit la circulation sur les voies publiques. Il fixe notamment les règles de circulation, détermine la responsabilité pour les dommages causés par les véhicules, désigne les systèmes de signalisation et définit les conditions d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.
Le droit du travail régit la relation entre l'employeur et l'employé, y compris, par exemple, la création et la dissolution d'une société. Bien que formellement, les ARV 1 et 2 appartiennent au droit de la circulation, ils contiennent néanmoins en substance le droit du travail, c'est pourquoi des cas sélectionnés sont examinés dans cette section.
Le droit des contrats régit la création, l'exécution, la non-exécution et la cessation des relations juridiques. Les principaux règlements sont codifiés dans le Code des obligations.
RPLP, RPLF, vignette, taxe sur les véhicules à moteur, redevances de réception, etc. - il y a beaucoup de ces taxes. Dans cette section, on examine ce qui concerne principalement le transport routier sur la base de cas individuels.
Le droit administratif fait partie du droit public et régit les activités administratives ainsi que l'organisation et les procédures des autorités administratives (Confédération, Cantons, Communes).
Indications sur la recherche.