DROIT, 14.02.2020

Service juridique ASTAG

1. Principes

• Le service juridique ASTAG est à disposition de tous les membres ASTAG comme premier centre d’écoute dans le cadre de questions juridiques.
• L’objectif des conseils dispensés consiste à fournir aux membres une aide à la décision (Faire recours? Accepter un compromis? Accepter la sanction/l’amende?).
• La première consultation est gratuite. Elle est effectuée par téléphone, par poste ou par courriel.
• Par ailleurs, le service juridique ASTAG traite les problèmes juridiques touchant l’association et il défend les intérêts juridiques de l’association auprès des autorités et de l’administration

2. Domaines

Les conseils sont axés en priorité sur les domaines juridiques suivants:

A) droit sur la circulation routière
B) droit du travail
C) droit des contrats
D) droit fiscal
E) droit administratif

Les demandes écrites pour une première consultation doivent être documentées dans la mesure du possible et sont à adresser au Secrétariat central de l’ASTAG, Wölflistrasse 5, 3006 Berne, astag@astag.ch.

3. Exceptions

• Dans les cas concrets, le service juridique ASTAG n’accepte pas de représenter un membre face à la partie adverse et il n’accepte pas de mandats de membres allant dans ce sens. Cela s’applique tant à la correspondance qu’aux séances, aux interjections d’appels, etc. ainsi qu’aux procès devant des tribunaux.
• Dans des cas présentant une portée particulière pour toute l’association (p.ex. les recours au Tribunal fédéral dans l’affaire de la RPLP), l’ASTAG peut, au nom d’un membre ou sur mandat de ce dernier, accepter de s’engager dans une procédure (procès par représentation) ou lui apporter son soutien.

4. Particularités

• En cas de besoin, le service juridique ASTAG élabore des guides pour les questions juridiques auxquelles les entreprises sont confrontées, des aides à la décision ainsi que des articles pour le journal de l’association „TRANSPORTroutier", le site web de l’ASTAG ou STR online (www.str-online.ch).
• Les conseils juridiques sont donnés en toute âme et conscience. L’ASTAG n’endosse aucune responsabilité relative à l’exactitude des conseils spécialisés ou au caractère complet de la teneur desdits conseils.