DROIT, 14.02.2020
Service juridique ASTAG
1. Principes
- Le service juridique ASTAG est à disposition de tous les membres ASTAG comme premier centre d’écoute dans le cadre de questions juridiques.
- L’objectif des conseils dispensés consiste à fournir aux membres une aide à la décision (Faire recours? Accepter un compromis? Accepter la sanction/l’amende?).
- La première consultation est gratuite. Elle est effectuée par téléphone, par poste ou par courriel.
- Par ailleurs, le service juridique ASTAG traite les problèmes juridiques touchant l’association et il défend les intérêts juridiques de l’association auprès des autorités et de l’administration
2. Domaines
Les conseils sont axés en priorité sur les domaines juridiques suivants:
A) droit sur la circulation routière
B) droit du travail
C) droit des contrats
D) droit fiscal
E) droit administratif
Les demandes écrites pour une première consultation doivent être documentées dans la mesure du possible et sont à adresser au Secrétariat central de l’ASTAG, Wölflistrasse 5, 3006 Berne, astag@astag.ch.
3. Exceptions
- Dans les cas concrets, le service juridique ASTAG n’accepte pas de représenter un membre face à la partie adverse et il n’accepte pas de mandats de membres allant dans ce sens. Cela s’applique tant à la correspondance qu’aux séances, aux interjections d’appels, etc. ainsi qu’aux procès devant des tribunaux.
- Dans des cas présentant une portée particulière pour toute l’association (p.ex. les recours au Tribunal fédéral dans l’affaire de la RPLP), l’ASTAG peut, au nom d’un membre ou sur mandat de ce dernier, accepter de s’engager dans une procédure (procès par représentation) ou lui apporter son soutien.
4. Particularités
- En cas de besoin, le service juridique ASTAG élabore des guides pour les questions juridiques auxquelles les entreprises sont confrontées, des aides à la décision ainsi que des articles pour le journal de l’association „TRANSPORTroutier", le site web de l’ASTAG ou STR online (www.str-online.ch).
- Les conseils juridiques sont donnés en toute âme et conscience. L’ASTAG n’endosse aucune responsabilité relative à l’exactitude des conseils spécialisés ou au caractère complet de la teneur desdits conseils.
Droit sur la circulation routière
Le droit sur la circulation routière régit la circulation sur les voies publiques. Il fixe notamment les règles de circulation, détermine la responsabilité pour les dommages causés par les véhicules, désigne les systèmes de signalisation et définit les conditions d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.
Droit du travail
Le droit du travail régit la relation entre l'employeur et l'employé, y compris, par exemple, la création et la dissolution d'une société. Bien que formellement, les ARV 1 et 2 appartiennent au droit de la circulation, ils contiennent néanmoins en substance le droit du travail, c'est pourquoi des cas sélectionnés sont examinés dans cette section.
Droit des contrats
Le droit des contrats régit la création, l'exécution, la non-exécution et la cessation des relations juridiques. Les principaux règlements sont codifiés dans le Code des obligations.
Droit fiscal
RPLP, RPLF, vignette, taxe sur les véhicules à moteur, redevances de réception, etc. - il y a beaucoup de ces taxes. Dans cette section, on examine ce qui concerne principalement le transport routier sur la base de cas individuels.
Droit administratif
Le droit administratif fait partie du droit public et régit les activités administratives ainsi que l'organisation et les procédures des autorités administratives (Confédération, Cantons, Communes).
