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TAGS: Cabotage, Formalités douanières

AKTUELL, 23.01.2020 | AUTOR: Fabian Schmid

Suspicions de cabotage dans le transport intérieur en Suisse (transport de marchandises)

Le cabotage décrit aujourd’hui les transports effectués à l’intérieur d’un pays avec des véhicules qui sont immatriculés à l’étranger. Selon l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE (art. 14 / 20), le cabotage est expressément interdit et ceci non seulement pour les véhicules étrangers circulant en Suisse, mais aussi à l’inverse pour les véhicules suisses circulant au sein des Etats membres de l’UE. Les transports de personnes et de marchandises sur le territoire douanier suisse, donc avec départ et arrivée à l’intérieur de la Suisse («charger et décharger»), ne peuvent en principe être effectués qu’avec des poids lourds et des autocars dédouanés et équipés de plaques minéralogiques suisses. Si ces conditions ne sont pas remplies et que des transports intérieurs sont tout de même effectués, il s’agit alors de cabotage.

Autres informations:

Fiche informative douanes suisses

Qu’est-ce qui est permis et qu’est-ce qui ne l’est pas
La fiche d’information de la Direction générale des douanes (DGD) regroupe les dispositions douanières les plus importantes en matière de transport de marchandises à titre professionnel en Suisse (voir la fiche de la DGD).

Procédure d’annonce en cas de soupçons de transports intérieures interdits / cabotage
Le respect des dispositions relatives au cabotage est contrôlé et sanctionné par la police et par la division antifraude douanière. L’annonce d’un cas suspect doit au moins comporter les informations suivantes:  


Les plaintes et les déclarations avec les contenus cités ci-dessus qui sont absolument indispensables peuvent être transmises aux organes ci-dessous, soit par écrit ou par courriel:  

Administration fédérale des douanes
Domaine de direction Poursuites pénales
Section Recherche d'informations et Enquêtes préliminaires
Taubenstrasse 16
3003 Berne
Mail: zfa.inve@ezv.admin.ch

Attention: La division antifraude a besoin de recevoir des informations si possible très détaillées expliquant pourquoi on soupçonne des transports intérieurs interdits. Si l’autorité de contrôle procède à des enquêtes injustifiées, elle risque d’être confrontée à des demandes de dommages-intérêts de la part des personnes ou des entreprises soupçonnées à tort.

Pour des raisons juridiques, aucune information ne peut être donnée sur les annonces faites ni sur le résultat des enquêtes éventuellement lancées ou sur les mesures prises. 

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