TAGS: Informations relatives aux pays, Taxe sur la valeur ajoutée, Enregistrement obligatoire, Tourisme

AKTUELL, 12.12.2022 | AUTOR: Linda Küng/Franziska Meyer

Nouveau régime de TVA en Allemagne : Introduction reportée au 31 décembre 2023

L'introduction des nouvelles règles en Allemagne pour la fourniture de services de voyage est reportée d'un an. Par conséquent, de nouvelles règles s'appliqueront désormais seulement à partir du 1er janvier 2024 pour les autocaristes suisses qui proposent des voyages en Allemagne. Désormais, la TVA doit être payée non seulement sur les transports, mais sur tous les services de voyage en Allemagne. L’enregistrement fiscal en Allemagne est une condition impérative. L'ASTAG a résumé la procédure dans une fiche informative.

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